D e s s i n a t e u r b â t i m e n t
Tél. 09 53 51 47 34
FORMALITES LIEES A VOS TRAVAUX
Affichage du permis de construire
A l'otention de votre permis de construire vous devez installer un panneau d'affichage normalisé de 80 x 80cm minimum et visible depuis la voie publique. Sur ce panneau doivent figurer les indications suivantes:
- Nom ou raison sociale
- Date et numéro de l'autorisation
- Nature des travaux
- Nombre de lots (pour les lotissements)
- Superficie du terrain
- Surface de plancher autorisée
- Hauteur de la construction
- Adresse de la mairie (où le dossier peut être consulter
Attention:Le délai de recours contentieux à l'encontre de votre autorisation débute à la plus tardive de ces deux dates:
- Date de l'affichage sur le terrain
- Date de l'affichage en mairie
Il est donc très important d’afficher correctement votre autorisation et de pouvoir, en cas de conflit, en prouver la réalité (témoignages, photos, constats d’huissier ...). L’inobservation de la formalité d’affichage est punie d’une amende.
Acquittement des taxes
Vous devrez vous acquittez de différentes taxes en général en deux échéances (1ere échéance 12 mois après l'obtention du permis et 2eme échéance 24 mois après). Les principales taxes sont:
- La Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.) est versée à la commune pour financer la réalisation d’équipements publics.
- La Taxe Départementale Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (T.D.C.A.U.E.) au bénéfice du département permet le financement du CAUE.
- La Taxe Départementale Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) au profit département sert à financer l’achat de terrains et la réalisation d’aménagement.
Déclaration d'ouverture de chantier
A l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser au maire de la commune une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02.
Délais à respecter pour commencer les travaux
Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.
Assurance construction "dommages-ouvrage"
L'assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître de l'ouvrage (personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise), sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.
Toutefois, si vous êtes un particulier et si vous faites construire un logement pour vous-même ou pour votre famille (conjoint, ascendants, descendants), vous n'aurez pas de sanctions pénales si nous n'êtes pas assuré.
Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration d'achèvement des travaux.
Le dossier doit être établi en 3 exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATTENTION CETTE LISTE NON EXHAUSTIVE EST DONNEE A TITRE INDICATIF
A quelle formalité (au titre du code de l’urbanisme) sont soumis vos travaux et aménagements ?
Les tableaux que vous trouverez ci-dessous vous permettront de déterminer la formalité à laquelle vous êtes soumis en fonction
de la nature, de l’importance et de la localisation de votre projet. Les références aux articles du code de l’urbanisme sont entre
parenthèses.
Attention : les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme doivent néanmoins respecter les
règles d’urbanisme.
Les constructions nouvelles
Nature des travaux Formalité
1) cas général
Création d’une SHOB supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (R.421-1) Permis
Création d’une SHOB de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que
soit la hauteur (R.421-9 a) Déclaration préalable
Création d’une SHOB inférieur ou égale à 2 mètres carrés et hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) Déclaration préalable
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 2 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres
(R.421-2 a) Aucune
Création d’une SHOB inférieure ou égale à 20 mètres carrés ou nulle quelle que soit la hauteur dans les
secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles et les espaces ayant vocation à être classés
en parc national (R.421-11 a) Déclaration préalable
2) les habitations légères de loisirs
D’une SHON inférieure ou égale à 35 mètres carrés et implantées dans un terrain de camping ou dans un
parc résidentiel de loisirs (R.421-2 b) Aucune
D’une SHON supérieure à 35 mètres carrés et implantées dans un parc résidentiel de loisirs, dans un terrain
de camping, dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens de code du tourisme
ou dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme
(R.421-9 b) Déclaration préalable
3) les éoliennes
D’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres (mât + nacelle) (R.421-2 c) Permis
D’une hauteur inférieure à 12 mètres (mât + nacelle) (R.421-2 c) Aucune
4) les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes
D’une hauteur supérieure à 12 mètres (R.421-9 c) Déclaration préalable
Dune hauteur inférieure ou égale à 12 mètres (R.421-2 a) Aucune
5) les piscines
Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-1) Permis
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture
fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9 f) Déclaration préalable
Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couvertes ou dont la couverture
fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 d) Aucune
6) les châssis et serres
Dont la hauteur est supérieure à 4 mètres (R.421-9 g) Permis
Dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et la surface supérieure à 2000 mètres carrés (R.421-9 g) Permis
Dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres et la surface au sol sur une même unité foncière
inférieure à 2 000 mètres carrés (R.421-9 g) Déclaration préalable
De moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2 e) Aucune
Attention : votre projet peut être soumis à des formalités au titre d’autres législations.
Les textes ci-dessous sont extraits de la notice explicative pour les demandes de permis de construire
Ils sont fournis à titre indicatif. N' hésitez pas à nous contacter pour toutes explications.
Il est à noter que la SHON et la SHOB ont été remplacées par la surface de plancher.
Vos obligations après l'obtention du permis de construire